Diagnostic ERP

Diagnostic immobilier État des Risques et Pollutions (ERP) à Lyon et dans le Rhône

Prévu par la Loi du 30 juillet 2003, il est obligatoire depuis le 1er juin 2006 et doit être joint à tout contrat de location ou de vente (articles L 125-5 et suivants du Code de l’Environnement).

L’Etat des Risques et Pollutions est un document spécifiant si un bien immobilier (locaux à usage d’habitation, professionnel, terrain nu, garage box,…) est situé dans au moins l’un des secteurs suivants :

• le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques et/ou minier approuvé, prescrit ou appliqué par anticipation,
• une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5,
• une zone à potentiel radon 3,
• un secteur d’information sur les sols (SIS).

Il est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral et transmis au Maire de chaque commune.
Ce document doit être communiqué par le propriétaire ou son représentant à tout nouveau locataire ou acquéreur d’un bien.

Il est valable 6 mois à compter de sa date d’établissement.

Des sanctions sont prévues dans le cas où ce document ne serait pas fourni ou erroné : possibilité pour l’acquéreur ou le locataire de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix de vente ou du loyer.

En outre, depuis le 1er juin 2020, un document d’information relatif aux Plans d’Exposition aux Bruits est généralement annexé à l’ERP.